• Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
  Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.
• Il est intéressant de constater à ce propos que 73 % des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est «une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens» (Sondage Harris Interactive – Notaires de France, mars 2013).
• Point important : les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers. Ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies. Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.
• Le tarif à proprement parler comprend donc : – des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage , donations, partages, ventes, prêts, etc..).
  – des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc…).

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d’acte. Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument fixe est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016 par référence à un numéro de prestation.

Exemples :
– donation entre époux (pendant le mariage) : prestation N°22 soit 115.39 € HT
– établissement du mandat posthume : prestation N°35 soit 115.39 € HT
– PACS initial ou modificatif : prestation N°40 soit 192.31 € HT

Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016.

Exemples :
– copie authentique : prestation N°212 soit 1,15 € HT
– copie sur papier libre : prestation N°213 soit 0,38 € HT

• A noter que : La somme des émoluments proportionnels et des formalités associées pour les ventes immobilières ne peut excéder 10 % de la valeur du bien.
• Le notaire peut accorder une remise sur les émoluments proportionnels de certaines prestations. Il indique les prestations concernées. Cette remise porte sur la part des émoluments proportionnels calculée sur les tranches d’assiette au-delà d’un seuil (150 K€ ou plus) et ne peut dépasser 10 %*. Les modalités retenues et la remise s’appliquent alors à tous les clients à condition d’avoir été arrêtées par l’Office notarial préalablement et publiées..
• En savoir plus sur les frais de notaires lors d’un achat immobilier

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 et pour lequel il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

Etant ici précisés que ces honoraires s’entendent hors frais ou droits d’enregistrement.

PROMESSES DE VENTES NON SOUMISES À PUBLICITÉ FONCIÈRE : 312,50€ HT
-Actes inommés dont notament :
-Acte de dépôt de pièces
-Déclaration d’option
-Prestation de serment
-Consentement à adoption
-Mutation de jouissance :
100€ HT de l’heure (la première heure étant indivisible)

TRANSACTION : 200 euros HT de l’heure
DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AFFAIRES : 300€ HT de l’heure (la première heure étant indivisible) suivant convention d’honoraires à approuver par le client préalablement.
Le tout, hors émoluments d’apports à société le cas échéant.

EXPERTISES : 210€ HT/ de l’heure
DÉCLARATION ISF : 1200 euros HT
DÉCLARATION IMPÔTS SUR LE REVENU : 300 euros HT
CONSULTATION : 200€ HT/ de l’heure

BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS :
Honoraires HT : un mois de loyer TTC, avec un minimum de 500 euros HT

Gestion des indivisions successorales : pour la gestion des indivisions successorales (paiement de factures et charges de toutes sortes, encaissement des actifs, loyers, courriers…) non liés directement au décès :

• forfait de 100 € TTC jusqu’à 10 opérations comptables
•  forfait de 200 € TTC entre 11 et 20 opérations comptables
• forfait de 300 € TTC entre 21 et 30 opérations comptables
• au-delà 5€ par opérations supplémentaires

Pour toute ouverture de dossier ou conseil à l’étude une provision de 300 € sera demandée :

Si le dossier va à son terme, cette provision sera déduite de l’appel de fonds établi avant la signature, dans le cas contraire elle sera conservée au titre des honoraires de renseignements et gestion du dossier.
Les présentes conventions d’honoraires sont établies dans les termes de l’article L 444-1 du code de commerce et article Annexe 4-9 4° du même code.

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