Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle, fiscalité… Le notaire, partenaire de notre rubrique, intervient dans des domaines très diversifiés, tout au long de votre vie. Dans notre rubrique réalisée en partenariat avec les Chambres des notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes, retrouvez les infos, les conseils, les éclaircissements juridiques essentiels et les réponses pratiques à vos questions, pour vos projets au quotidien. Le sujet de notre fiche : Vivre en couple sans être marié: danger !
Il est singulier d’entendre les concubins s’émouvoir trop tard de ne pas bénéficier d’une égalité de traitement avec ceux qui au contraire ont choisi, qui par le Contrat (PACS), qui par l’Institution (Mariage) d’encadrer juridiquement les conditions de leur union. Pourtant le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle.
Or ce refus rarement délibéré et souvent inconscient, motivé par un sentiment de liberté, est malheureusement source de tous les dangers !
Morceaux choisis…
« Non ! c’est à moi, j’ai la facture.. » : la preuve de la propriété
Vivre ensemble ne signifie pas tout partager. Sans tomber dans les comptes d’apothicaires, il est prudent de veiller à se réserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubins un bien meuble (véhicule, mobilier, œuvre..) c’est la facture qui constituera la preuve de la propriété.
« Nous sommes désolés mais vous n’êtes pas sur le Bail » : le non droit à rester dans les lieux
Seuls les époux et les partenaires pacsés (depuis la loi ALUR) bénéficient d’une cotitularité du bail. Simples concubins, veillez à être tous les deux sur le bail de votre habitation.
« Mais puisque je vous dis que c’était lui le père ! » : la non présomption de paternité
La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous avez la joie d’être le père d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la naissance. A défaut, et en cas de décès, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine à moins d’entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.
« Je n’ai pas du tout envie d’être en indivision avec ma belle-mère ! » : le non droit à hériter
La vie commune conduit généralement à penser que le survivant pourra bénéficier au mieux de son patrimoine et au minimum d’un droit au logement. Détrompez vous ! les concubins ne sont ni héritiers ni ne bénéficient d’un droit à rester dans les lieux. Des situations d’indivision peuvent survenir en cas de décès faute de précautions à l’achat ou a posteriori.
« J’ai participé au remboursement du crédit de son appartement » : les bons comptes font les bons ennemis
Votre amie vous héberge dans son T2, quelle aubaine, vous contribuez en lui versant une somme pour payer son crédit ou pour financer les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation vous souhaitez récupérer votre mise voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur. Peine perdue, au mieux le juge vous permettra-t-il peut être de récupérer une partie des sommes versées.
« 60% de taxes ! c’est cher payé. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! » : être étrangers sans le savoir
Le Fisc ne reconnaît pas le concubinage, tout avantage consenti pour cause de mort entre concubins a le même effet fiscal que si le bénéficiaire était un illustre inconnu. Faire un testament c’est bien mais cela peut coûter 60% de droit de succession au bénéficiaire.
Ne regrettez pas d’être allé voir votre notaire trop tard ! N’hésitez plus, l’information est gratuite.