• Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, fiscalité et patrimoine , entreprises, rural, collectivités locales…
• Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. Il agit également en qualité de percepteur de l’impôt.
• Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

• Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature.
• Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
• Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.
• A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

• Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
• C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
• Regarder la vidéo expliquant le tarif du notaire.

• Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie .
• Elle obéit à trois principes :

  – maintenir un service public juridique de proximité,

  – tenir compte des évolutions géographiques et démographiques

  – veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »
Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

• C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession…
• De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
• Ce qu’attend l’Etat du notaire :

  – enregistrement des testaments
  – authenticité pour certains actes importants (donations, ventes en l’état futur d’achèvement…à)
  – conservation pendant 100 ans des documents

• Ce qu’attend le consommateur du droit :

  – que l’authenticité produise ses effets : Force probante , Force exécutoire et Date certaine.
  – qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles

• C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente…
• Ce qu’attend l’Etat du notaire :

  – rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier
  – perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
  – aide à la lutte contre le blanchissement

• Ce qu’attend le consommateur du droit :

  – certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
  – qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
  – que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
  – la sécurité juridique.

• C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.
• Ce qu’attend l’Etat du notaire :
  – protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
  – contrôle de légalité de la société européenne
• Ce qu’attend le consommateur du droit :

  – que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
  – protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

• Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.
  Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :
  – création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
  – création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail qui pourra être cédé à toute personne, même si elle n’est pas un parent du bailleur (cf. bail rural cessible hors cadre familial).
  – conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.
• Pour plus d’informations, consultez la rubrique Entreprise / Les sociétés agricoles

• Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :
• D’une part le conseil juridique, en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, …
• D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

• L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.
• Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

• Les signataires de l’acte sont présents ou représentés Le notaire peut ainsi vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.
• Le notaire est présent. Il est en mesure d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l’acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
• Le notaire signe l’acte. En sa qualité d’officier public, il confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur son contenu et sa date.

• La date certaine. L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve
• La force probante . L’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
• La force exécutoire . Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de
  plein droit, comme une décision judiciaire.

• L’acte authentique électronique.
  L’office notarial est équipé pour la réception des actes authentiques électroniques (AAE) forme moderne de signature des actes : deux signatures sont données après lecture de l’acte sur un grand écran et visa obligatoire des pièces annexes. Ce procédé assure un grand « confort » de lecture aux signataires et une meilleure visibilité ainsi qu’une conservation des actes garantie par la profession auprès d’un « minutier » central.